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21 mai 2014 3 21 /05 /mai /2014 11:03

Droit de la Famille : Divorce (par consentement mutuel, pour faute, sur demande acceptée et pour rupture de la vie commune), séparation de corps, séparation hors mariage (PACS, union libre…), filiation, adoption, requête en diminution de pension alimentaire ou modification du droit de visite et d’hébergement, changement de nom et de prénom…

Droit Patrimonial : Changement de régime matrimonial (séparation de biens et communauté universelle), successions, mesures de sauvegarde des majeurs (tutelle, de curatelle)…

Droit Civil:       - Responsabilité civile délictuelle
                          - Contrats civils : vente, baux d’habitation, location, transport, voyage, ….
                          - Responsabilité médicale
                          - Recouvrement des créances civiles


 

Droit de la responsabilité:  Responsabilité civile et professionnelle (défense recours, constitution de partie civile, assistance aux expertises, rédaction de transaction, procédures judiciaires….)
Accident de la circulation (défense pénale, recours en indemnisation)

Droit de la consommation: surendettement et crédit à la consommation
   

Droit Pénal: Droit pénal général devant toutes les juridictions répressives : Cour d’assises, Tribunal correctionnel, Tribunal de police, Cour d’appel...
Droit pénal routier : excès de vitesse, alcoolémie, retrait de point….

 

Droit Public:    - recours en excès de pouvoir ou de plein contentieux
                         - litige avec toute administration
                         - droit de l'urbanisme

                         - expropriation
                         - droit rural
                        
             

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