Le Règlement intérieur national des avocats prévoit que :
"l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci".
Les tarifs pratiqués par le Cabinet d'Avocat de Maître POLLET sont donnés à titre purement INDICATIF et peuvent être modifiés, en accord avec le client, en fonction des critères prévus par le règlement intérieur national des avocats.
PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE DE LA FAMILLE OU LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Divorce pour faute ou contentieux 2400.00€ TTC
Divorce amiable 1900.00€ TTC
Révision résidence des enfants devant le Juge aux affaires familiales 1000,00€ TTC
Révision pension alimentaire devant le Juge aux affaires Familiales 880,00€ TTC
HONORAIRES COMPLEMENTAIRES:
Incident devant le juge de la mise en état: 550.00€ TTC
Incident devant le JAF: 100.00 € /heure TTC
Demande de prestation compensatoire: honoraire de résultat entre 5 et 10%
Défense à une demande de prestation compensatoire 1000.00€ TTC
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE
Baux d’habitation, inexécution ou rupture de contrats, responsabilités 800,00 € TTC
Mise en place d'une procédure d'explusion à la demande d'un bailleur 1000.00€ TTC
PROCEDURE DEVANT LE JUGE DE PROXIMITE
Dépôt de garantie, inexécution ou rupture de contrats, responsabilités... 690.00€ TTC
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Référé 1100,00 € TTC
Procédure au fond (droit de la construction, droit des contrats…) 1800,00 € TTC
+ 10% des gains
HONORAIRES COMPLEMENTAIRES:
Incident devant le juge de la mise en état: 550.00€ TTC
Assistance à l'expertise: 75.00€ / heure
+ frais éventuels de déplacement
Requête devant le Président du TGI: 550.00€ TTC
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
Assistance d’un prévenu 1000.00 € TTC
Assistance d’une partie civile 1000,00 € TTC
Reconnaissance préalable de culpabilité 450,00 € TTC
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ou le JUGE DES ENFANTS
Assistance d’un prévenu 500,00 € TTC
Assistance d’une partie civile 500,00 € TTC
PROCEDURE DEVANT LA COUR D’ASSISES
Assistance d'un accusé 4500,00 € TTC
+ 600 € par jour d’audience
Assistance d'une partie civile 4000,00 € TTC
+ 600€ par jour d'audience
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE
Litiges avec la CPAM, la CAF… 1000,00 € TTC
PROCEDURE DEVANT LE JUGE DE L’EXECUTION
Difficultés liées à l’exécution d’un Jugement, contestation de saisie 900,00 € TTC
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Référé 1100,00 € TTC
Procédure au fond (recours en excès de pouvoir, responsabilités…) 2000,00 € TTC
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Référé 1100,00 € TTC
Procédure au fond 1800,00 € TTC
ACTIVITES DE CONSEIL
Consultation orale sur un problème juridique 78,00 € TTC
Consultation écrite sur un problème juridique 400,00 € TTC
Rédaction d’une mise en demeure 250,00 € TTC
PROCEDURE devant la COUR D'APPEL
Appel d'un jugement du Tribunal d' Instance 900.00€ TTC
Appel d'un jugement du Juge aux affaires Familales 900.00€ TTC
Appel d'un jugement de divorce 1700.00€ TTC
Appel d'un jugement TGI 1700.00€ TTC
Appel d'un jugement du Tribunal administratif 1800.00€ TTC
Supplément de 300.00€ lorsque le cabinet ne s'est pas chargé du dossier en première instance
POSTULATION DEVANT LE TGI ou LA COUR D'APPEL
Postulation: 500.00€ TTC
Plaidoirie: 300.00€ TTC
Renvoi pour un confrère: 100.00€ TTC